CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1.Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de notre appartement dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. La réservation peut se faire en direct ou selon plusieurs canaux. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente des différentes plateformes de réservation ou du contrat de location qui s'applique lors des ventes en direct ou via la plateforme "Pays d'Evian Tourisme"
2. Réservation
Le client choisit les dates souhaitées présentées sur les plateformes de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance des modalités de réservation disponibles sur les plateformes de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.
3. Processus de réservation
Les réservations effectuées par le client se font soit en direct en contactant le propriétaire, soit par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur les plateformes de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des dates à réserver, la procédure de réservation comprend en cas de réservation par les plateformes en ligne, la saisie de la carte bancaire en demande de garantie ou de prépaiement et la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.
En cas de réservation via la centrale de "Evian Vallée d'Abondance Tourisme", les moyens de paiement acceptés sont le chèque bancaire ou postal ou le virement bancaire.
4. Accusé de réception de la réservation
Les plateformes de réservation accusent réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, ainsi que l’adresse du propriétaire auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.
5. Annulation ou modification du fait du client
Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation de la réservation. Les sommes versées d’avance (prépaiement) que sont les arrhes ne pourront faire l’objet d'un remboursement que dans les conditions d'annulation prévues. L’annulation de la réservation s’effectue directement auprès du propriétaire, dont les coordonnées sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
6. Consommation de la prestation
Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera le propriétaire à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Le client accepte et s’engage à respecter le règlement intérieur de l'immeuble affiché dans l'immeuble.
7. Responsabilité
Les photographies présentées sur les plateformes de réservation peuvent ne pas être contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service.
Le propriétaire ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait d'un tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, virus informatiques ou en cas d'intrusion extérieure, prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la réservation aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
8. Réclamations
Les anomalies constatées au début du séjour devront être signalées dans les 48H suivant le début du séjour; les réclamations relatives à une inadéquation des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à la connaissance du propriétaire et/ou des plateformes de réservation par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’établissement.
9. Prix
Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, en Euros, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur les plateforme de réservation. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.
Sauf mention contraire sur les plateformes de réservation, les prestations complémentaires (ménage) ne sont pas incluses dans le prix. Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc …) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont inclues dans le tarif de location. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.
10. Paiement
Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club…) selon les possibilités offertes par les plateformes de réservation de l'établissement) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel.
En cas de réservation directe ou via la plateforme "Evian Vallée d'Abondance Tourisme" le paiement s'effectuera par le/les moyens convenus d'un commun accord avec le propriétaire : chèque bancaire ou postal, virement bancaire.
Un prépaiement de 25% (arrhes) du prix de la location est effectué lors de la réservation; le solde de la location sera réglé 8 jours avant le séjour. En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, le solde reste dû par le client, à titre d’indemnité forfaitaire, selon les conditions générales et conditions particulières de vente.
11. Respect de la vie privée
Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel des plateformes de réservation, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. En leur qualité de professionnels, ces établissements se sont engagés à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.
12. Convention de preuve
La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.
13. Force majeure
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
14. Règlement des litiges
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.
15. Intégralité
Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par le propriétaire. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par les plateformes de réservation. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.